Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE
71 VINTAGE SARL via le Site « Au Gaillard des Vins »
1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre la Société 71 Vintage SARL (le Vendeur) via l’interface commerciale : Au Gaillard des Vins, et toute personne physique majeure, ou toute personne morale (le Client). A défaut de stipulations particulières convenues par écrit entre les parties et acceptées par la Société 71 Vintage SARL, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soit les termes : toute commande implique l’acceptation sans réserve des tarifs en vigueur appliqués par la Société 71 Vintage SARL, ainsi que des présentes conditions générales de vente. Préalablement à l’entrée en relation commerciale, le Client a pris connaissance des conditions générales de vente, qui sont librement consultables sur le site internet du Vendeur, dont l’adresse est : www.augaillarddesvins.com, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce.
2 - PRODUITS ET SERVICES
Les produits objets des présentes consistent en des bouteilles de vins, de bières, de spirits, et accessoires du vins (verres et autres) et les services consistent en des prestations relatives à la promotion, la vente et/ou le transport de vin.
3 - TARIFS
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix s'entendent en Euros TTC (TVA de 20%). Les tarifs sont affichés sur le site « Au Gaillard des Vins » ou envoyés par mailing ou sur demande. Les promotions, lorsqu’elles ont lieu, sont définies à l’initiative du Vendeur, de date à date et communiquées. La date de réception de la commande permettant de déterminer si elle rentre dans le champ d’application de la promotion. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment.
4 - PREPARATION ET PRISE DE COMMANDE
Lors de la prise de commande, le gérant ou employé de la société 71 vintage SARL informent systématiquement les Clients d’éventuelles ruptures de stock sur les références commandées, de la date de disponibilité et de la date de départ. Toute commande, pour être prise en compte, doit être validée par écrit, et communiquée par courrier électronique à l’adresse suivante (francois@agdv.wine), ou par sms. Après la validation de la commande, le délai de préparation de celle-ci est de 48 heures, jours ouvrables s’entendant hors weekend et jours fériés. En période de forte activité, ce délai peut être rallongé.
5 - LIVRAISONS
Les ventes sont réalisées au départ de l’entrepôt du Vendeur. La Commande peut être toutefois retiré au siège social à Kilstett. Des solutions de transport aux tarifs en vigueur peuvent être proposées aux Clients sur demande.
6 - CONFORMITE – RECEPTION
Vérification des produits Le nombre et l'état des marchandises doivent être impérativement vérifiés à la retiraison par le transporteur du Client, ou à la réception par le Client en présence du transporteur, le cas échéant.
Réserves liées à la conformité et à la quantité des marchandises
Toute réserve ou contestation relative à la conformité ou à la quantité des marchandises doit être mentionnée sur le récépissé de livraison du transporteur avec copie à l'expéditeur par le Client, dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise. A défaut du respect de ces conditions, les produits sont réputés conformes et la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause. Les réserves doivent impérativement être caractérisées de façon précise (l’identification des manquants ou de la casse doivent être annotées précisément en quantité, la mention sous réserve de déballage par exemple n’étant pas valable).
Retours
Aucun retour de marchandise ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable écrit entre les parties. En cas de retour, les marchandises devront être en parfait état et conditionnées de façon à assurer un transport optimal. Les marchandises pourront être remplacées par des marchandises identiques. A défaut de remplacement ou si celui-ci s’avère impossible, le retour des marchandises pourra entrainer leur remboursement sous forme d’avoir.
7 - TRANSFERT DE RISQUES
A compter de la réception des produits, les produits sont sous la garde du Client qui doit en supporter les risques même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Le Client est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales. En cas de livraison organisée par la Société 71 Vintage SARL à la demande du Client, le Vendeur conservera les risques liés aux marchandises jusqu’à la réception par le Client ou par les personnes désignées par ce dernier. En cas de retiraison des marchandises dans l’entrepôt du Vendeur par le Client ou le transporteur qu’il aura mandaté à cette fin, les risques sont alors supportés par le Client dès la retiraison.
8 - PAIEMENT
Délai de paiement
Les factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur celles-ci et leur règlement ne peut pas excéder le délai légal en vigueur. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation, sans accord écrit de la part du Vendeur.
Moyen de paiement
Les modes de paiement acceptés sont : chèque, virement et carte de crédit. Pas d’escompte pour paiement anticipé accepté.
Retard de paiement
A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard correspondant à 12% du montant total de la facture, à savoir le montant TTC de la facture, seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Au surplus, en application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l'égard du Vendeur, outre des pénalités de retard ci-dessus, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire ne nécessiteront pas de mise en demeure préalable pour être applicables et elles courront dès le jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture. Tout paiement fait au Vendeur s'imputera sur les sommes dues, quelle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Défaut de règlement
Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance rend le paiement de toutes les autres factures en cours immédiatement exigibles. Le paiement comptant sera exigé avant l'expédition d’une commande pour tout nouveau Client, ou pour tout Client ayant déjà connu des difficultés de recouvrement de factures avec le Vendeur. Les commandes ou marchés de tout Client défaillant, à savoir tout Client présentant un défaut de paiement non régularisé, seront annulées sans indemnité et sans notification préalable.
9 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. Le Client s'engage, jusqu'à complet paiement du prix, et à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
10 - FORCE MAJEURE
Le Vendeur se réserve la faculté de suspendre tout ou partie de la vente, en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
11 - PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne peut être passée. Les destinataires des données à caractère personnel sont le Vendeur, ses agents commerciaux externes, ses services en charge du marketing, de la vente, de la commande, de la livraison, les sous-traitants en charge de la préparation de commande et de la livraison si celle-ci est confiée au vendeur, ainsi que le prestataire en sécurité informatique et toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question. Le Client dispose du droit de demander (adresse mail de contact : francois@agdv.wine ) - l'accès aux données à caractère personnel, - la rectification ou l'effacement de celles-ci ou une limitation du traitement, - le droit de s'opposer au traitement et le droit à la portabilité des données, - le Client peut introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
12 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout différent relatif à leur interprétation ou à leur exécution, ainsi qu’à la vente et/ou la livraison des marchandises objet des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Strasbourg.